Nos domaines d'intervention :
Droit des
collectivités territoriales
- Responsabilité administrative
- Police administrative
- Gestion du domaine public et privé (Acquisition de biens publics. valorisation et aliénation du domaine public).
- Autorisation d’occupation du domaine public et contentieux des occupants sans titre
- dommages de travaux publics
- litiges liés au fonctionnement des services publics
Droit de l'urbanisme
- Sécurisation des documents d’urbanisme (modification, révision du PLU, Cartes communales, SCOT, PPRN etc)
- Gestion des recours à l'encontre d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis modificatif, permis d'aménager, déclaration préalable, etc )
- Loi Montagne et Littoral
- Emplacement réservé et droit de délaissement
- Droit de préemption
- Sanction et constatation de constructions irrégulières
- Arrêté de mise en sécurité
Droit de l'énergie
et de l'environnement
- Autorisations environnementales et autres autorisations administratives
- Protection de la faune et de la flore (parc et réserves, zones Natura 2000 , espèces et habitats protégés, ZNIEFF...)
- Gestion des forêts et opération de défrichement
- ICPE
- Pollution et nuisances
- Gestion de l'eau et des déchets
- Installations d'énergies renouvelables
Droit de
la fonction publique
- Procédures de recrutement et de nomination
- Enquête administrative
- Procédures disciplinaires
- Accident de service et maladie professionnelle
- Prévention des conflits
- Gestion de carrière des agents publics
- Procédures de fin contrat et fin de carrière
Droit des
contrats administratifs
- Appel d'offres
- Assistance à maitrise d'ouvrage
- Exécution du marché public ou du contrat administratif (Travaux supplémentaires, désordres...)
- Concurrent évincé (Référé précontractuel ou référé contractuel)
- Gestion des recours à l'encontre des contrats administratifs
Contentieux
et médiation
- Assistance et représentation dans les procédures devant les juridictions administratives (TA et CAA)
- Accompagnement dans les mesures de médiation
- Mise en place d'une mesure de médiation